Conditions générales d'utilisation de l'interface publique du Portail des Arts de la Marionnette (https://lelab.artsdelamarionnette.eu/)
Mise à jour : 19 septembre 2019.
Article 1 – Définitions
Adhérent : Désigne toute personne physique ou morale payant une
cotisation annuelle pour le PAM.
Adhérent contributeur : Désigne toute personne physique ou morale ayant été
qualifié de ce statut par le comité de suivi du Portail des Arts de la
Marionnette. Ce statut permet de verser dans le PAM de nouveaux documents.
Autorité (ou notice d'autorité ou forme d'autorité) : Sert à identifier sans ambiguïté des personnes, des
choses ou des concepts. Elle embarque les identifiants internationaux
lorsqu’ils existent. La forme retenue fait autorité, d'où son nom. Dans le PAM
ces *notices permettent d’articuler les documents autour d’un sujet, d’une
personne, d’une œuvre etc. ; elles font l’objet d’une validation scientifique
et sont exposées sous *licence ouverte CC BY-NC-SA.
CC BY-NC-SA : Désigne une licence de droits d'utilisation d'une donnée.
Cette licence est caractérisée par les bigrammes qui suivent le CC qui signifie
Creative Commons. Elle peut être assortie d'un numéro de version ou de langage
(ex. https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/fr/).
- BY, obligation de mentionner l’auteur, les crédits
- NC, pas d’utilisation commerciale
- SA, partage dans les mêmes conditions (de licence)
CGU : Désignent les présentes conditions générales
d’utilisation.
Contenu : Désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels,
sonores, graphiques et photographiques mis en ligne sur le Portail des Arts de
la Marionnette. Le contenu est accessible gratuitement, en streaming
uniquement.
Contribution : Désigne l’action de participer à l’enrichissement des
documents et données du PAM.
Compte personnel : Désigne l’espace privé que l’*Utilisateur peut ouvrir sur
le Portail des Arts de la Marionnette en s’inscrivant.
Cotisation : Désigne le montant versé annuellement par tout adhérent
au PAM.
Document : Désigne l’ensemble formé par un support (physique et
numérique) et une information (son contenu).
Interface de consultation : Désigne l’espace web où un internaute peut consulter les
*documents et notices sans droit à modification.
Maintenance : Désigne l’intervention corrective ou évolutive consistant
à assurer le bon fonctionnement d'une installation, d'un matériel ou la bonne
exécution d'un service. Celle-ci sera généralement assurée pour le PAM par le
moyen de prestations.
Métadonnées : Désigne les données (informations) servant à définir ou
décrire une autre donnée qui peut être aussi bien un *document qu’une
*autorité.
Moissonnage : Désigne le fait de récolter de façon automatique, via une
interface spécifique, des *métadonnées dans le système informatique d’une
personne morale détenant une base de données en propre interopérable. Les
documents auxquels réfèrent ces métadonnées sont liés et hébergés chez le
Partenaire.
Notices : Désigne le mode d’organisation des documents et des
données autour de « notices d’autorité » (ou
« autorités »). Celles-ci permettent d'identifier des personnes, des
spectacles, des événements ou d'autres concepts. Elles embarquent des
identifiants internationaux lorsqu’ils existent (ISNI etc.), ce qui permet de
lever des ambiguïtés (entre des homonymes par exemple). Dans le PAM ces notices
permettent d’articuler les documents autour d’un sujet, d’une personne, d’une
œuvre etc. ; elles font l’objet d’une validation scientifique et seront
progressivement exposées sous licence ouverte CC BY-NC-SA (selon l'avancement
de la validation scientifique).
PAM :Désigne le site internet du Portail des Arts de la
Marionnette -
https://lelab.artsdelamarionnette.eu
Partenaire : Désigne toute personne physique ou morale ayant signé une
convention de partenariat avec l’Institut International de la Marionnette au
sujet du Portail des Arts de la Marionnette.
Services : Désignent les prestations d’accès au contenu, à titre
gratuit, et accessibles à tout utilisateur via le Portail des Arts de la
Marionnette.
Utilisateur : Désigne l’internaute, soit toute personne physique qui
utilise le site internet ou l’un des services proposés par le Portail des Arts
de la Marionnette. L’utilisateur peut ouvrir un compte en s’inscrivant sur le
site.
Article 2 – Objets et champs d'application
L’Institut International de la Marionnette fournit au
public un service exclusif gratuit de consultation d’archives du patrimoine
marionnettique dont les fonds enrichis par ses partenaires reflètent les
pratiques et arts de la marionnette, les théâtres d'objets, théâtres d'ombres,
théâtres de papier et arts associés, tant dans leur dimension patrimoniale que
sur le plan de la création contemporaine.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les
conditions d’utilisation du PAM, les modalités de consultation à titre gratuit
de son contenu et les modalités de réutilisation des données et contenus du
PAM.
Les présentes conditions n’ont pas vocation à régir les
conditions juridiques de la mise en ligne par tout contributeur d’un contenu
sur le site internet.
L’accès au contenu est subordonné à l’acceptation et au
respect des présentes CGU. Tout utilisateur souhaitant y accéder doit en avoir
pris connaissance préalablement et s’engage à les respecter dans toutes leurs
dispositions. Si l’utilisateur n’accepte pas en tout ou partie les présentes
CGU, il renonce alors à utiliser les Services proposés sur le PAM.
En cas de violations des présentes CGU, l’Institut
International de la Marionnette se réserve le droit d’exercer un recours contre
l’utilisateur ou, dans le cas d’un utilisateur mineur, contre le(s)
titulaire(s) de l’autorité parentale.
Article 3 – Description générale du service
L’Institut International de la Marionnette propose sur le
PAM, un service qui permet à tout utilisateur bénéficiant d’une connexion
internet classique de consulter les contenus mis en ligne.
Le PAM permet à tout utilisateur d’accéder gratuitement à
plus de 30 000 photographies, affiches, gravures, croquis, vidéos,
enregistrements sonores, périodiques, manuscrits, notes de mise en scène.
Celui-ci ne cesse de s’enrichir au gré de campagnes de numérisation, ou de
chargement régulier de documents et de notices par l’Institut International de
la Marionnette et les partenaires du PAM.
Le PAM fait également l’objet d’une activité éditoriale,
scientifique et pédagogique :
- des notices autorités sur les artistes, les
compagnies, les institutions, les personnages (Identités)
- des notices autorités sur les spectacles,
expositions, et autres œuvres (Oeuvres)
- des notices autorités sur les éditions de
festivals, rencontres professionnelles, colloques etc. (Evénements)
- des notices sur les mots des arts de la marionnette dans les différentes langues du monde
- des dossiers thématiques sur les fondamentaux de la
marionnette, sur des thématiques fréquemment traitées dans les spectacles de
marionnettes, sur des périodes historiques et des mouvements esthétiques, sur
l’interaction entre les marionnettes et les sociétés, des liens avec les autres
arts, des synthèses géographiques (dossiers alimentés par l’Encyclopédie
mondiale grâce au partenariat de l’UNIMA), des dossiers en lien avec les
programmes scolaires ou avec la sortie d’un ouvrage…
- des concepts
- des dossiers pédagogiques
- des expositions virtuelles
- des articles
- des étagères virtuelles : bibliographies, filmographies, webographies.
Le PAM contient enfin un ensemble de liens sémantiques
caractérisant les relations entre toutes les entités susnommées.
3.1 – Création d’un compte personnel
Le PAM propose la possibilité pour tout utilisateur de
disposer d’un espace personnel (« Mon compte ») sur le site.
Cet espace personnel permet à l’utilisateur :
- de créer et enregistrer une sélection de documents ;
- de décider du statut privé ou public de ses
sélections ;
- de partager sa sélection avec un autre
utilisateur ;
- d'enregistrer et imprimer des notices ;
- de poster des avis sur une notice ;
- de signaler des erreurs ou de proposer des enrichissements
sur une notice ;
- de créer des alertes pour être informé.e du chargement
de nouveaux documents en lien avec un sujet qui vous intéresse.
Si vous êtes déjà inscrit.e au centre de documentation de
l'Institut International de la Marionnette, votre compte est déjà créé
(utiliser les mêmes identifiants). Dans ce cas, vous pourrez également gérer
vos prêts, vos réservations et suggestions d'acquisitions depuis ce compte.
3.2 – Contributions
Tout utilisateur peut participer à l’enrichissement des
contenus du PAM et proposer une « contribution ».
Pour les contributions « Signaler une erreur »,
« Suggérer un tag », et « Donner un avis » : depuis
chaque notice, un bouton vous permettra d’adresser vos corrections et
suggestions. Votre signalement sera adressé à l’administrateur du PAM, qui
pourra le communiquer à l’institution dépositaire ou propriétaire du document
si des corrections s’avéraient nécessaires. Les utilisateurs sont invités à
préciser les sources de l’information afin que l’Institut International de la
Marionnette ou le Partenaire concerné puisse procéder aux vérifications
indispensables avant l’intégration de ces modifications à la notice.
Il est clairement établi que ces contributions doivent
concourir à l’amélioration des informations fournies par le site, et non de
porter un jugement sur les Œuvres exposées.
L’Institut International de la Marionnette se réserve
l’arbitrage du caractère publiable ou non des corrections, enrichissements,
tags ou avis proposés.
L’utilisateur peut également proposer, depuis l’interface
publique du PAM, une contribution dite « libre » pour faire part à
l’Institut International de la Marionnette de suggestions d’améliorations de
son fonctionnement via le formulaire de contact prévu à cet effet.
Pour ce qui relève de la proposition d’ajout de documents
dans le PAM, ce type de contribution nécessite préalablement l’obtention du
statut d’Adhérent-contributeur du PAM.
3.3 – Devenir adhérent
Tout utilisateur peut devenir adhérent au PAM en versant
une cotisation annuelle à l’Institut International de la Marionnette. Les
informations sur les conditions d’adhésion peuvent être demandées auprès de
l’Institut International de la Marionnette : institut@marionnette.com
Ce statut permet à tout utilisateur adhérent de
participer aux sessions consultatives organisées à l’occasion des comités de
suivi du projet (une réunion annuelle) afin de contribuer également à
l’élaboration de propositions pour les évolutions futures du projet.
Collectionneurs, compagnies ou institutions peuvent
également envisager de devenir adhérents contributeurs (voir supra,
« Définitions ») selon le protocole d’entrée défini par le comité de
suivi du PAM.
Article 4 – Obligations de l'utilisateur
L’utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens
techniques nécessaires pour accéder au PAM, et avoir vérifié que la
configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en
parfait état de fonctionnement. L’utilisateur s’engage à avoir vérifié que la
configuration de son matériel ne portera aucun préjudice aux services proposées
par l’Institut International de la Marionnette.
L’accès au PAM par un autre moyen que les interfaces
fournies par l’Institut International de la Marionnette est interdite, ainsi
que toute tentative d’accès, de modification ou de reproduction du code source
des logiciels ou applications permettant l’accès au PAM et à ses contenus.
La création d’un compte personnel sur le PAM est conditionnée
par une obligation d’authentification. Les informations transmises par
l’utilisateur lors de cette inscription doivent être vraies, exactes,
complètes. L’utilisateur doit fournir une adresse électronique nominative afin
que l’Institut puisse lui faire parvenir les informations de connexion en cas
d’oublis de mot de passe.
L’utilisateur ayant créé un compte s’engage à garder la
confidentialité du mot de passe qu’il a choisi permettant l’accès à son compte.
L’Institut International de la Marionnette ne saurait en aucun cas être
responsable en cas de préjudice subi par l’utilisateur du fait de la
divulgation par ce dernier de son mot de passe à un tiers. En cas de
consultation de son espace personnel depuis un lieu public, l’utilisateur doit
veiller à se déconnecter avant de quitter le lieu afin d’éviter qu’un tiers
n’ait accès à son espace personnel.
L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation
des services du PAM, à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce
soit, qui seraient contraires à l’ordre public français et/ou international, ou
qui porteraient atteinte aux droits d’un ou plusieurs tiers.
Il est bien entendu que la création de sélection de
contenus depuis son espace personnel et le partage sur les réseaux sociaux ou
par email du contenu s’entend comme la faculté pour l’utilisateur de signaler
le lien vers un contenu de son choix pour une consultation en streaming, hors
tout téléchargement que le PAM ne permet pas.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services mis
à disposition par l’Institut International de la Marionnette dans un autre but
que la consultation de contenu et d’utilisation de contenus à titre privé, à
des fins non commerciales.
En aucun cas, l’autorisation d’utilisation n’inclut
l’exploitation commerciale des documents. Pour cela, l’autorisation est requise
auprès des ayants droit.
La violation de cette disposition impérative soumet
l’utilisateur contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines
pénales et civiles prévues par la loi.
En cas de non-respect par un utilisateur des présentes
CGU, l’Institut International de la Marionnette se réserve le droit de
suspendre l’accès d’un utilisateur aux services du PAM.
Article 5 – Responsabilités de l'Institut International de la Marionnette
L’Institut International de la Marionnette n’est pas tenu
à une obligation de résultat quant au fonctionnement du site internet et à la
disponibilité du contenu. L’Institut International de la Marionnette n’est tenu
qu’à une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGU. En conséquence,
sauf disposition d’ordre public contraire, il ne saurait en aucun cas être
responsable de toute perte, préjudice et dommages de quelque nature que ce soit
résultant de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, d’une interruption
ou d’un dysfonctionnement du site internet, des services et des contenus du
PAM.
L’Institut International de la Marionnette n'est pas en
mesure de garantir aux Utilisateurs que le Site répondra exactement à leurs
attentes ni qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de l'utilisation du Site.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24,
sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation, ou en cas de force
majeure ou de tout événement échappant au contrôle de l’Institut International
de la Marionnette. La responsabilité de l’Institut International de la
Marionnette ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par les
Utilisateurs ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du
réseau de l’Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement,
due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des
tribunaux français, lors d’une visite du PAM.
Ni l’Institut International de la Marionnette ni aucun de
ses Partenaires ne pourront être tenus pour responsables du téléchargement de
tout logiciel depuis ce Site ainsi que de la compatibilité du Site avec tout
navigateur.
L’Institut International de la Marionnette prend les
mesures nécessaires pour s'assurer que le site est sécurisé et exempt de tout
virus mais n’est pas responsable des pertes de données ou des dommages
matériels causés par l'utilisation du site. La sécurité des informations qui
sont transmises par le site sous forme électronique n'est pas non plus
garantie.
Les informations affichées sur ce site sont données à
titre purement indicatif. Elles sont modifiables à tout moment et sans préavis.
L’Institut International de la Marionnette et ses Partenaires ne sont pas
garants des informations du Site ou de tout site lié. L’Institut International
de la Marionnette et ses Partenaires n'acceptent pas la responsabilité des
pertes, dommages, préjudices ou poursuites judiciaires liés à l'utilisation
d'informations contenues dans le PORTAIL DES ARTS DE LA MARIONNETTE ou dans
tout site lié.
L’Institut International de la Marionnette ne pourra pas
être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site par les
Utilisateurs ou tout autre tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de
l’Institut International de la Marionnette serait recherchée en raison d’un
manquement de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions
générales, l’Institut International de la Marionnette pourra appeler les
Utilisateurs en garantie.
L’Institut International de la Marionnette se réserve la
possibilité de modifier les contenus du PAM à sa seule convenance, à tout
moment et sans avertissement préalable.
Article 6 - Propriété intellectuelle
La structure générale du PAM est la propriété exclusive
de l’Institut International de la Marionnette.
Tous les contenus (documents et métadonnées) apparaissant
dans le PAM sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur
sur la propriété intellectuelle. L’Institut International de la Marionnette et
ses partenaires mettant en ligne des contenus sont titulaires des droits y
afférents ou ont fait leur affaire personnelle pour en disposer.
Toutes les métadonnées versées par l’Institut
International de la Marionnette et ses partenaires dans le PAM et les
métadonnées moissonnées sont publiées et partagées dans le PAM sous licence
ouverte CC BY-NC-SA ou sous licence Etalab.
Les droits sur les documents sont notifiés dans les
métadonnées que le PAM rassemble. Dans la mesure du possible, les droits sur
les documents et sur les textes les accompagnant sont donc indiqués dans la
notice de chaque document.
Tous les crédits des contenus sont mis à disposition des
utilisateurs par l’Institut International de la Marionnette ou ses partenaires
sur la page où ceux-ci sont présentés.
Dans le cas où ces informations comportent des
inexactitudes ou des erreurs, l’Institut International de la Marionnette et ses
partenaires s'engagent à tout mettre en œuvre pour permettre la rectification
des informations dans les plus brefs délais.
Si malgré tout le soin apporté à cette question, il
s’avérait qu’un contenu avait été mis en ligne en violation des droits d’un
tiers, l’Institut International de la Marionnette et ses partenaires s’engagent
à le retirer sans délai ou à effectuer les corrections nécessaires, sur demande
des ayants droits concernés, accompagnée du descriptif précis du document et de
l’URL du contenu litigieux. Nous contacter : coordination[a]artsdelamarionnette.eu
Le PAM peut fournir des liens hypertextes pointant vers
des sites Internet édités par des tiers et des références à d’autres sites
Internet. Ces liens ou références ne constituent ni une approbation ni une
validation de leurs contenus. L’Éditeur du Site ne pourra en aucun cas être
tenu responsable de la teneur desdits contenus ni d’aucun dommage ou préjudice
en découlant.
De plus, l’Institut International de la Marionnette ne
disposant d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ni
de ses évolutions ou mises à jour, la fourniture de liens hypertextes n’engendre
à son égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
La création de liens hypertextes en direction du PAM est
libre à la condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou
moraux de l’Institut International de la Marionnette, qu’elle ne crée pas de
confusion sur la source des contenus, et qu’elle se fasse dans le respect des
lois en vigueur notamment du droit d’auteur.
Toute représentation partielle ou totale du PAM, d’un
élément le composant et/ou de tout ou partie d’un contenu, par quelque procédé
que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Institut
International de la Marionnette, est interdite et constituerait une contrefaçon
sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L’Institut International de la Marionnette se réserve le droit de poursuivre
tout acte de contrefaçon.
Seule la consultation du PAM et de son contenu pour un
usage privé, personnel et non commercial de l’utilisateur est autorisée. Par
exception, l’utilisateur peut diffuser le contenu du site internet dans un
cadre public, sous réserve de ne pas rendre son accès payant. Les limitations
d’accès au téléchargement de certains objets pour le public sont conformes aux
lois internationales sur le copyright.
Toutes les données créées par l’utilisateur dans le cadre
de l’usage de son espace personnel ou qu’il s’agisse de contributions, sont
placées sous licence Creative Commons CC-BY-SA. L’Institut International de la
Marionnette et ses partenaires pourront utiliser les contributions de
l’utilisateur dans le respect des termes de la licence Creative Commons
CC-BY-SA, du droit de la propriété intellectuelle et plus largement les lois en
vigueur.
Article 7 - Données à caractère personnel
a. Données recueillies et finalités de leur
utilisation
L’Institut International de la Marionnette est
responsable du traitement de vos données à caractère personnel, dont les objets
sont :
- Création d’un compte par utilisateur. Pour ce
traitement, l’Institut International de la Marionnette récolte votre nom,
prénom, e-mail, identifiant, mot de passe, confirmation du mot de passe
(obligatoires) et pays (facultatif, destiné à traitement statistique).
L’utilisateur consent expressément au traitement automatisé de ses données nominatives.
- La gestion des réclamations relatives aux droits
d’auteurs, pour laquelle, l’Institut International de la Marionnette récolte
nom, prénom, informations de contacts téléphoniques, mail et postales sont à
adresser à : mailto:institut@marionnette.com
Le traitement ainsi réalisé par l’Institut International
de la Marionnette a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1445241.
Lorsque l’utilisateur est mineur, le(s) titulaire(s) de
l’autorité parentale donne(nt) expressément son(leur) consentement pour le
traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur mineur.
b. Transmission éventuelle de vos données à caractère
personnel
Vos données à caractère personnel sont destinées
uniquement à l’Institut International de la Marionnette. Seules peuvent y
accéder les personnes agissant sous son autorité et sur ses instructions.
Vos données ne seront transmises à aucune entité
extérieure à l’Institut International de la Marionnette, en dehors de celles
qui assistent à la mise à disposition de ce service et qui sont engagées
contractuellement au respect des clauses de confidentialités (concepteurs et
hébergeurs notamment).
Les données collectées et traitées par l’Institut International
de la Marionnette sont stockées en France. Aucune des données personnelles
collectées à partir du PAM n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins
commerciales.
L’Institut International de la Marionnette se réserve le
droit de transmettre les données personnelles fournies, soit dans le cadre du
respect d’une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire,
administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (par exemple la
Commission Nationale de l’Informatique et Libertés).
c. Durée de conservation de vos données à caractère
personnel
Les données ne sont conservées que pour une durée
strictement liée à la finalité du traitement et au maximum 10 années à compter
de la dernière visite de la dernière visite de l’utilisateur sur son compte ou
de la clôture du compte.
d. Droit d’accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au
règlement européen n° 2016/679, vous bénéficiez des droits suivants :
- Droit d’accès : Vous avez le droit d’accéder aux
données dont l’Institut International de la Marionnette dispose sur vous dans
le cadre de ce traitement ;
- Droit de rectification : Vous avez le droit d'obtenir
de l’Institut International de la Marionnette, la rectification des données à
caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes ;
- Droit d’effacement ou droit à l’oubli : Vous avez le
droit d'obtenir de l’Institut International de la Marionnette l'effacement, des
données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de ce
traitement ;
- Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous
opposer, à tout moment, au traitement de vos données à caractère
personnel ;
- Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir
les données à caractère personnel vous concernant dans un format
structuré ;
- Droit d'introduire une réclamation auprès d'une
autorité de contrôle et à un recours juridictionnel effectif : Vous avez le
droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale,
la CNIL, si vous considérez que les droits ont été violés par le traitement de
données à caractère personnel en question.
Vous pouvez exercer les droits ci-dessous auprès de
l’Institut International de la Marionnette en envoyant un courrier en ce sens,
auquel vous joindrez un justificatif de vote identité (photocopie d’une pièce
d’identité) à l’adresse suivante :
Soit par courrier postal :
Institut International de la Marionnette
Portail des Arts de la Marionnette
7, place
Winston Churchill
F -
08000 Charleville-Mézières
Soit par courriel : mailto:institut@marionnette.com
e. Utilisation des cookies
Ce site internet utilise des cookies, c’est-à-dire
des sortes de traceurs qui permettent :
• d’analyser l’audience et les comportements des
visiteurs qui naviguent sur notre site afin de leur proposer un contenu
éditorial répondant véritablement à leurs besoins ;
• de partager des contenus sur les réseaux sociaux.
Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des
informations sont alors susceptibles d’être enregistrées. Les cookies utilisés par
notre site internet sont uniquement des cookies de session. Ces derniers ne
restent pas implémentés sur votre support (ordinateur, tablette, téléphone…)
une fois votre session expirée.
Les utilisateurs qui ne se connectent pas à leur compte
personnel sur le site, voient les cookies automatiquement supprimés à la fin de
leur session (lorsqu’ils quittent le navigateur, ou au bout de vingt minutes
d’inactivité). Les utilisateurs qui utilisent leur compte personnel peuvent à
tout moment choisir d’effacer les cookies stockés dans leur ordinateur afin de
supprimer définitivement les informations qu’ils contiennent.
Lors de votre première visite sur le PAM, nous vous informons de l’utilisation de cookies et de
leur finalité par l’apparition d’un bandeau en bas de page, vous indiquant la
possibilité de vous y opposer ou de les accepter.
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation des cookies, de
façon à ce que nous ne puissions plus analyser vos comportements, mais
certaines fonctionnalités risqueraient de ne plus fonctionner (par exemple, le
partage d’informations sur les réseaux sociaux).
Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin de
bloquer systématiquement les cookies ou recevoir un message d’alerte lorsqu’un
site internet souhaite en utiliser. Pour cela, vous pouvez vous aider de
l’article publié sur le site internet de la CNIL.
Article 8 – Modification et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la Loi française. Les
présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par l’Institut International
de la Marionnette à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques,
légales ou jurisprudentielles et/ou lors de la mise en place de nouveaux
services. La version des CGU applicable sera alors celle en vigueur pendant la
durée de chaque consultation du PAM.
L’Institut International de la Marionnette autorise
l’accès aux services du PAM depuis tout pays, sous réserve de la législation
locale en vigueur. Tout utilisateur accédant aux services du PAM depsui un
poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément
avoir pris connaissances et compris sans réserve les termes des présentes CGU.
Il lui appartiendra de vérifier la conformité de son utilisation avec le droit
du pays depuis lequel il accède aux services du PAM.
L’utilisateur se doit de consulter régulièrement les CGU
afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées et de la
version en vigueur au moment de la consultation du PAM. Dès lors que
l’utilisateur n’approuve plus la version des CGU en cours, il s’engage à ne
plus consulter le PAM et son contenu.
L’utilisation du PAM implique l’acceptation par
l’utilisateur, de l’ensemble des stipulations décrites par les présentes CGU et
de toutes les modifications que l’Institut International de la Marionnette
pourrait y apporter.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’utilisateur
relatifs à l’utilisation des services, seules les CGU accessibles sur le PAM
auront force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits
litigieux.
En cas de différend relatif à l’exécution des présentes
CGU, l’utilisateur du PAM et l’Institut International de la Marionnette
conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de
Charleville-Mézières, mais seulement après épuisement des voies amiables
(conciliation, arbitrage, etc.).
Au hasard
Notions techniques, dramaturgiques et/ou esthétiques