Article 1 – Définitions

Adhérent : Désigne toute personne physique ou morale payant une cotisation annuelle pour le PAM.

Adhérent contributeur : Désigne toute personne physique ou morale ayant été qualifié de ce statut par le comité de suivi du Portail des Arts de la Marionnette. Ce statut permet de verser dans le PAM de nouveaux documents.

Autorité (ou notice d'autorité ou forme d'autorité) : Sert à identifier sans ambiguïté des personnes, des choses ou des concepts. Elle embarque les identifiants internationaux lorsqu’ils existent. La forme retenue fait autorité, d'où son nom. Dans le PAM ces *notices permettent d’articuler les documents autour d’un sujet, d’une personne, d’une œuvre etc. ; elles font l’objet d’une validation scientifique et sont exposées sous *licence ouverte CC BY-NC-SA. 

CC BY-NC-SA : Désigne une licence de droits d'utilisation d'une donnée. Cette licence est caractérisée par les bigrammes qui suivent le CC qui signifie Creative Commons. Elle peut être assortie d'un numéro de version ou de langage (ex. https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/fr/).

• BY, obligation de mentionner l’auteur, les crédits
• NC, pas d’utilisation commerciale
• SA, partage dans les mêmes conditions (de licence)

CGU : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation.

Contenu : Désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques et photographiques mis en ligne sur le Portail des Arts de la Marionnette. Le contenu est accessible gratuitement, en streaming uniquement.

Contribution : Désigne l’action de participer à l’enrichissement des documents et données du PAM.

Compte personnel : Désigne l’espace privé que l’*Utilisateur peut ouvrir sur le Portail des Arts de la Marionnette en s’inscrivant.

Cotisation : Désigne le montant versé annuellement par tout adhérent au PAM.

Document : Désigne l’ensemble formé par un support (physique et numérique) et une information (son contenu).

Interface de consultation : Désigne l’espace web où un internaute peut consulter les *documents et notices sans droit à modification.

Maintenance : Désigne l’intervention corrective ou évolutive consistant à assurer le bon fonctionnement d'une installation, d'un matériel ou la bonne exécution d'un service. Celle-ci sera généralement assurée pour le PAM par le moyen de prestations.

Métadonnées : Désigne les données (informations) servant à définir ou décrire une autre donnée qui peut être aussi bien un *document qu’une *autorité.

Moissonnage : Désigne le fait de récolter de façon automatique, via une interface spécifique, des *métadonnées dans le système informatique d’une personne morale détenant une base de données en propre interopérable. Les documents auxquels réfèrent ces métadonnées sont liés et hébergés chez le Partenaire.

Notices : Désigne le mode d’organisation des documents et des données autour de « notices d’autorité » (ou « autorités »). Celles-ci permettent d'identifier des personnes, des spectacles, des événements ou d'autres concepts. Elles embarquent des identifiants internationaux lorsqu’ils existent (ISNI etc.), ce qui permet de lever des ambiguïtés (entre des homonymes par exemple). Dans le PAM ces notices permettent d’articuler les documents autour d’un sujet, d’une personne, d’une œuvre etc. ; elles font l’objet d’une validation scientifique et seront progressivement exposées sous licence ouverte CC BY-NC-SA (selon l'avancement de la validation scientifique).

PAM :Désigne le site internet du Portail des Arts de la Marionnette -  https://lelab.artsdelamarionnette.eu

Partenaire : Désigne toute personne physique ou morale ayant signé une convention de partenariat avec l’Institut International de la Marionnette au sujet du Portail des Arts de la Marionnette.

Services : Désignent les prestations d’accès au contenu, à titre gratuit, et accessibles à tout utilisateur via le Portail des Arts de la Marionnette.

Utilisateur : Désigne l’internaute, soit toute personne physique qui utilise le site internet ou l’un des services proposés par le Portail des Arts de la Marionnette. L’utilisateur peut ouvrir un compte en s’inscrivant sur le site.

Article 2 – Objets et champs d'application

L’Institut International de la Marionnette fournit au public un service exclusif gratuit de consultation d’archives du patrimoine marionnettique dont les fonds enrichis par ses partenaires reflètent les pratiques et arts de la marionnette, les théâtres d'objets, théâtres d'ombres, théâtres de papier et arts associés, tant dans leur dimension patrimoniale que sur le plan de la création contemporaine.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du PAM, les modalités de consultation à titre gratuit de son contenu et les modalités de réutilisation des données et contenus du PAM.

Les présentes conditions n’ont pas vocation à régir les conditions juridiques de la mise en ligne par tout contributeur d’un contenu sur le site internet.

L’accès au contenu est subordonné à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Tout utilisateur souhaitant y accéder doit en avoir pris connaissance préalablement et s’engage à les respecter dans toutes leurs dispositions. Si l’utilisateur n’accepte pas en tout ou partie les présentes CGU, il renonce alors à utiliser les Services proposés sur le PAM.

En cas de violations des présentes CGU, l’Institut International de la Marionnette se réserve le droit d’exercer un recours contre l’utilisateur ou, dans le cas d’un utilisateur mineur, contre le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.

Article 3 – Description générale du service

L’Institut International de la Marionnette propose sur le PAM, un service qui permet à tout utilisateur bénéficiant d’une connexion internet classique de consulter les contenus mis en ligne.

Le PAM permet à tout utilisateur d’accéder gratuitement à plus de 30 000 photographies, affiches, gravures, croquis, vidéos, enregistrements sonores, périodiques, manuscrits, notes de mise en scène. Celui-ci ne cesse de s’enrichir au gré de campagnes de numérisation, ou de chargement régulier de documents et de notices par l’Institut International de la Marionnette et les partenaires du PAM.

Le PAM fait également l’objet d’une activité éditoriale, scientifique et pédagogique :

• des notices autorités sur les artistes, les compagnies, les institutions, les personnages (Identités)
  
• des notices autorités sur les spectacles, expositions, et autres œuvres (Oeuvres)
  
• des notices autorités sur les éditions de festivals, rencontres professionnelles, colloques etc. (Evénements)
  
• des notices sur les mots des arts de la marionnette dans les différentes langues du monde
• des dossiers thématiques sur les fondamentaux de la marionnette, sur des thématiques fréquemment traitées dans les spectacles de marionnettes, sur des périodes historiques et des mouvements esthétiques, sur l’interaction entre les marionnettes et les sociétés, des liens avec les autres arts, des synthèses géographiques (dossiers alimentés par l’Encyclopédie mondiale grâce au partenariat de l’UNIMA), des dossiers en lien avec les programmes scolaires ou avec la sortie d’un ouvrage…
• des concepts
• des dossiers pédagogiques
• des expositions virtuelles
• des articles
• des étagères virtuelles : bibliographies, filmographies, webographies.
  

Le PAM contient enfin un ensemble de liens sémantiques caractérisant les relations entre toutes les entités susnommées.

3.1 – Création d’un compte personnel

Le PAM propose la possibilité pour tout utilisateur de disposer d’un espace personnel (« Mon compte ») sur le site.

Cet espace personnel permet à l’utilisateur :

• de créer et enregistrer une sélection de documents ;
• de décider du statut privé ou public de ses sélections ;
• de partager sa sélection avec un autre utilisateur ;
• d'enregistrer et imprimer des notices ;
• de poster des avis sur une notice ;
• de signaler des erreurs ou de proposer des enrichissements sur une notice ;
• de créer des alertes pour être informé.e du chargement de nouveaux documents en lien avec un sujet qui vous intéresse.

Si vous êtes déjà inscrit.e au centre de documentation de l'Institut International de la Marionnette, votre compte est déjà créé (utiliser les mêmes identifiants). Dans ce cas, vous pourrez également gérer vos prêts, vos réservations et suggestions d'acquisitions depuis ce compte.

3.2 – Contributions

Tout utilisateur peut participer à l’enrichissement des contenus du PAM et proposer une « contribution ».

Pour les contributions « Signaler une erreur », « Suggérer un tag », et « Donner un avis » : depuis chaque notice, un bouton vous permettra d’adresser vos corrections et suggestions. Votre signalement sera adressé à l’administrateur du PAM, qui pourra le communiquer à l’institution dépositaire ou propriétaire du document si des corrections s’avéraient nécessaires. Les utilisateurs sont invités à préciser les sources de l’information afin que l’Institut International de la Marionnette ou le Partenaire concerné puisse procéder aux vérifications indispensables avant l’intégration de ces modifications à la notice.

Il est clairement établi que ces contributions doivent concourir à l’amélioration des informations fournies par le site, et non de porter un jugement sur les Œuvres exposées.

L’Institut International de la Marionnette se réserve l’arbitrage du caractère publiable ou non des corrections, enrichissements, tags ou avis proposés.

L’utilisateur peut également proposer, depuis l’interface publique du PAM, une contribution dite « libre » pour faire part à l’Institut International de la Marionnette de suggestions d’améliorations de son fonctionnement via le formulaire de contact prévu à cet effet.

Pour ce qui relève de la proposition d’ajout de documents dans le PAM, ce type de contribution nécessite préalablement l’obtention du statut d’Adhérent-contributeur du PAM.

3.3 – Devenir adhérent

Tout utilisateur peut devenir adhérent au PAM en versant une cotisation annuelle à l’Institut International de la Marionnette. Les informations sur les conditions d’adhésion peuvent être demandées auprès de l’Institut International de la Marionnette : institut@marionnette.com

Ce statut permet à tout utilisateur adhérent de participer aux sessions consultatives organisées à l’occasion des comités de suivi du projet (une réunion annuelle) afin de contribuer également à l’élaboration de propositions pour les évolutions futures du projet.

Collectionneurs, compagnies ou institutions peuvent également envisager de devenir adhérents contributeurs (voir supra, « Définitions ») selon le protocole d’entrée défini par le comité de suivi du PAM.

Article 4 – Obligations de l'utilisateur

L’utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens techniques nécessaires pour accéder au PAM, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur s’engage à avoir vérifié que la configuration de son matériel ne portera aucun préjudice aux services proposées par l’Institut International de la Marionnette.

L’accès au PAM par un autre moyen que les interfaces fournies par l’Institut International de la Marionnette est interdite, ainsi que toute tentative d’accès, de modification ou de reproduction du code source des logiciels ou applications permettant l’accès au PAM et à ses contenus.

La création d’un compte personnel sur le PAM est conditionnée par une obligation d’authentification. Les informations transmises par l’utilisateur lors de cette inscription doivent être vraies, exactes, complètes. L’utilisateur doit fournir une adresse électronique nominative afin que l’Institut puisse lui faire parvenir les informations de connexion en cas d’oublis de mot de passe.

L’utilisateur ayant créé un compte s’engage à garder la confidentialité du mot de passe qu’il a choisi permettant l’accès à son compte. L’Institut International de la Marionnette ne saurait en aucun cas être responsable en cas de préjudice subi par l’utilisateur du fait de la divulgation par ce dernier de son mot de passe à un tiers. En cas de consultation de son espace personnel depuis un lieu public, l’utilisateur doit veiller à se déconnecter avant de quitter le lieu afin d’éviter qu’un tiers n’ait accès à son espace personnel.

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des services du PAM, à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à l’ordre public français et/ou international, ou qui porteraient atteinte aux droits d’un ou plusieurs tiers.

Il est bien entendu que la création de sélection de contenus depuis son espace personnel et le partage sur les réseaux sociaux ou par email du contenu s’entend comme la faculté pour l’utilisateur de signaler le lien vers un contenu de son choix pour une consultation en streaming, hors tout téléchargement que le PAM ne permet pas.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services mis à disposition par l’Institut International de la Marionnette dans un autre but que la consultation de contenu et d’utilisation de contenus à titre privé, à des fins non commerciales.

En aucun cas, l’autorisation d’utilisation n’inclut l’exploitation commerciale des documents. Pour cela, l’autorisation est requise auprès des ayants droit.

La violation de cette disposition impérative soumet l’utilisateur contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

En cas de non-respect par un utilisateur des présentes CGU, l’Institut International de la Marionnette se réserve le droit de suspendre l’accès d’un utilisateur aux services du PAM.

Article 5 – Responsabilités de l'Institut International de la Marionnette

L’Institut International de la Marionnette n’est pas tenu à une obligation de résultat quant au fonctionnement du site internet et à la disponibilité du contenu. L’Institut International de la Marionnette n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGU. En conséquence, sauf disposition d’ordre public contraire, il ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice et dommages de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du site internet, des services et des contenus du PAM.

L’Institut International de la Marionnette n'est pas en mesure de garantir aux Utilisateurs que le Site répondra exactement à leurs attentes ni qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de l'utilisation du Site.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation, ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de l’Institut International de la Marionnette. La responsabilité de l’Institut International de la Marionnette ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par les Utilisateurs ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l’Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, lors d’une visite du PAM.

Ni l’Institut International de la Marionnette ni aucun de ses Partenaires ne pourront être tenus pour responsables du téléchargement de tout logiciel depuis ce Site ainsi que de la compatibilité du Site avec tout navigateur.

L’Institut International de la Marionnette prend les mesures nécessaires pour s'assurer que le site est sécurisé et exempt de tout virus mais n’est pas responsable des pertes de données ou des dommages matériels causés par l'utilisation du site. La sécurité des informations qui sont transmises par le site sous forme électronique n'est pas non plus garantie.

Les informations affichées sur ce site sont données à titre purement indicatif. Elles sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’Institut International de la Marionnette et ses Partenaires ne sont pas garants des informations du Site ou de tout site lié. L’Institut International de la Marionnette et ses Partenaires n'acceptent pas la responsabilité des pertes, dommages, préjudices ou poursuites judiciaires liés à l'utilisation d'informations contenues dans le PORTAIL DES ARTS DE LA MARIONNETTE ou dans tout site lié.

L’Institut International de la Marionnette ne pourra pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site par les Utilisateurs ou tout autre tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Institut International de la Marionnette serait recherchée en raison d’un manquement de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, l’Institut International de la Marionnette pourra appeler les Utilisateurs en garantie.

Article 6 - Propriété intellectuelle

La structure générale du PAM est la propriété exclusive de l’Institut International de la Marionnette.

Tous les contenus (documents et métadonnées) apparaissant dans le PAM sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle. L’Institut International de la Marionnette et ses partenaires mettant en ligne des contenus sont titulaires des droits y afférents ou ont fait leur affaire personnelle pour en disposer.

Toutes les métadonnées versées par l’Institut International de la Marionnette et ses partenaires dans le PAM et les métadonnées moissonnées sont publiées et partagées dans le PAM sous licence ouverte CC BY-NC-SA ou sous licence Etalab.

Les droits sur les documents sont notifiés dans les métadonnées que le PAM rassemble. Dans la mesure du possible, les droits sur les documents et sur les textes les accompagnant sont donc indiqués dans la notice de chaque document.

Tous les crédits des contenus sont mis à disposition des utilisateurs par l’Institut International de la Marionnette ou ses partenaires sur la page où ceux-ci sont présentés.

Dans le cas où ces informations comportent des inexactitudes ou des erreurs, l’Institut International de la Marionnette et ses partenaires s'engagent à tout mettre en œuvre pour permettre la rectification des informations dans les plus brefs délais.

Si malgré tout le soin apporté à cette question, il s’avérait qu’un contenu avait été mis en ligne en violation des droits d’un tiers, l’Institut International de la Marionnette et ses partenaires s’engagent à le retirer sans délai ou à effectuer les corrections nécessaires, sur demande des ayants droits concernés, accompagnée du descriptif précis du document et de l’URL du contenu litigieux. Nous contacter : coordination[a]artsdelamarionnette.eu

Le PAM peut fournir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers et des références à d’autres sites Internet. Ces liens ou références ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. L’Éditeur du Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits contenus ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant.

De plus, l’Institut International de la Marionnette ne disposant d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ni de ses évolutions ou mises à jour, la fourniture de liens hypertextes n’engendre à son égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

La création de liens hypertextes en direction du PAM est libre à la condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’Institut International de la Marionnette, qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des contenus, et qu’elle se fasse dans le respect des lois en vigueur notamment du droit d’auteur.

Toute représentation partielle ou totale du PAM, d’un élément le composant et/ou de tout ou partie d’un contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Institut International de la Marionnette, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’Institut International de la Marionnette se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon.

Seule la consultation du PAM et de son contenu pour un usage privé, personnel et non commercial de l’utilisateur est autorisée. Par exception, l’utilisateur peut diffuser le contenu du site internet dans un cadre public, sous réserve de ne pas rendre son accès payant. Les limitations d’accès au téléchargement de certains objets pour le public sont conformes aux lois internationales sur le copyright.

Toutes les données créées par l’utilisateur dans le cadre de l’usage de son espace personnel ou qu’il s’agisse de contributions, sont placées sous licence Creative Commons CC-BY-SA. L’Institut International de la Marionnette et ses partenaires pourront utiliser les contributions de l’utilisateur dans le respect des termes de la licence Creative Commons CC-BY-SA, du droit de la propriété intellectuelle et plus largement les lois en vigueur.

Article 7 - Données à caractère personnel

a. Données recueillies et finalités de leur utilisation

L’Institut International de la Marionnette est responsable du traitement de vos données à caractère personnel, dont les objets sont :

- Création d’un compte par utilisateur. Pour ce traitement, l’Institut International de la Marionnette récolte votre nom, prénom, e-mail, identifiant, mot de passe, confirmation du mot de passe (obligatoires) et pays (facultatif, destiné à traitement statistique). L’utilisateur consent expressément au traitement automatisé de ses données nominatives.

- La gestion des réclamations relatives aux droits d’auteurs, pour laquelle, l’Institut International de la Marionnette récolte nom, prénom, informations de contacts téléphoniques, mail et postales sont à adresser à : mailto:institut@marionnette.com

Le traitement ainsi réalisé par l’Institut International de la Marionnette a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1445241.

Lorsque l’utilisateur est mineur, le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale donne(nt) expressément son(leur) consentement pour le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur mineur.

b. Transmission éventuelle de vos données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont destinées uniquement à l’Institut International de la Marionnette. Seules peuvent y accéder les personnes agissant sous son autorité et sur ses instructions.

Vos données ne seront transmises à aucune entité extérieure à l’Institut International de la Marionnette, en dehors de celles qui assistent à la mise à disposition de ce service et qui sont engagées contractuellement au respect des clauses de confidentialités (concepteurs et hébergeurs notamment).

Les données collectées et traitées par l’Institut International de la Marionnette sont stockées en France. Aucune des données personnelles collectées à partir du PAM n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

L’Institut International de la Marionnette se réserve le droit de transmettre les données personnelles fournies, soit dans le cadre du respect d’une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés).

c. Durée de conservation de vos données à caractère personnel

Les données ne sont conservées que pour une durée strictement liée à la finalité du traitement et au maximum 10 années à compter de la dernière visite de la dernière visite de l’utilisateur sur son compte ou de la clôture du compte.

d. Droit d’accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n° 2016/679, vous bénéficiez des droits suivants :

• Droit d’accès : Vous avez le droit d’accéder aux données dont l’Institut International de la Marionnette dispose sur vous dans le cadre de ce traitement ;
• Droit de rectification : Vous avez le droit d'obtenir de l’Institut International de la Marionnette, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes ;
• Droit d’effacement ou droit à l’oubli : Vous avez le droit d'obtenir de l’Institut International de la Marionnette l'effacement, des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de ce traitement ;
• Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à caractère personnel ;
• Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré ;
• Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et à un recours juridictionnel effectif : Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, si vous considérez que les droits ont été violés par le traitement de données à caractère personnel en question.

Vous pouvez exercer les droits ci-dessous auprès de l’Institut International de la Marionnette en envoyant un courrier en ce sens, auquel vous joindrez un justificatif de vote identité (photocopie d’une pièce d’identité) à l’adresse suivante :

Soit par courrier postal :

e. Utilisation des cookies

 Ce site internet utilise des cookies, c’est-à-dire des sortes de traceurs qui permettent :

• d’analyser l’audience et les comportements des visiteurs qui naviguent sur notre site afin de leur proposer un contenu éditorial répondant véritablement à leurs besoins ;

• de partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des informations sont alors susceptibles d’être enregistrées. Les cookies utilisés par notre site internet sont uniquement des cookies de session. Ces derniers ne restent pas implémentés sur votre support (ordinateur, tablette, téléphone…) une fois votre session expirée.

Les utilisateurs qui ne se connectent pas à leur compte personnel sur le site, voient les cookies automatiquement supprimés à la fin de leur session (lorsqu’ils quittent le navigateur, ou au bout de vingt minutes d’inactivité). Les utilisateurs qui utilisent leur compte personnel peuvent à tout moment choisir d’effacer les cookies stockés dans leur ordinateur afin de supprimer définitivement les informations qu’ils contiennent.

Lors de votre première visite sur le PAM, nous vous informons de l’utilisation de cookies et de leur finalité par l’apparition d’un bandeau en bas de page, vous indiquant la possibilité de vous y opposer ou de les accepter.

Vous pouvez vous opposer à l’utilisation des cookies, de façon à ce que nous ne puissions plus analyser vos comportements, mais certaines fonctionnalités risqueraient de ne plus fonctionner (par exemple, le partage d’informations sur les réseaux sociaux).

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin de bloquer systématiquement les cookies ou recevoir un message d’alerte lorsqu’un site internet souhaite en utiliser. Pour cela, vous pouvez vous aider de l’article publié sur le site internet de la CNIL.

Article 8 – Modification et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la Loi française. Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par l’Institut International de la Marionnette à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles et/ou lors de la mise en place de nouveaux services. La version des CGU applicable sera alors celle en vigueur pendant la durée de chaque consultation du PAM.

L’Institut International de la Marionnette autorise l’accès aux services du PAM depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur. Tout utilisateur accédant aux services du PAM depsui un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissances et compris sans réserve les termes des présentes CGU. Il lui appartiendra de vérifier la conformité de son utilisation avec le droit du pays depuis lequel il accède aux services du PAM.

L’utilisateur se doit de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation du PAM. Dès lors que l’utilisateur n’approuve plus la version des CGU en cours, il s’engage à ne plus consulter le PAM et son contenu.

L’utilisation du PAM implique l’acceptation par l’utilisateur, de l’ensemble des stipulations décrites par les présentes CGU et de toutes les modifications que l’Institut International de la Marionnette pourrait y apporter.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’utilisateur relatifs à l’utilisation des services, seules les CGU accessibles sur le PAM auront force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

En cas de différend relatif à l’exécution des présentes CGU, l’utilisateur du PAM et l’Institut International de la Marionnette conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Charleville-Mézières, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).